Page 188 - Support Formation ETS4 Allocation
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Q 8 et Q 9 Q 8 et Q 9 VRAI OU FAUX ?
Dérogation pour infaisabilité technique
Q8 : En cas d’infaisabilité technique temporaire, il est inutile de compléter
une demande de dérogation pour infaisabilité technique, une demande de
dérogation pour « délai accordé pour mise en œuvre » suffit.
❑ VRAI ❑ FAUX → La dérogation pour « délai accordé pour mise en
œuvre » vient en substitution des autres motifs.
Q9 : L'installation d'un instrument requis nécessiterait un arrêt prolongé de
l'installation et exposerait l’exploitant à une perte de productivité très
importante. L’exploitant formule 2 demandes de dérogations : pour
infaisabilité technique et pour coûts excessifs.
→ C’est ici le coût excessif qui justifiera la
dérogation. Si les critères ne sont pas satisfaits, une
❑ VRAI ❑ FAUX demande pour « délai accordé pour mise en œuvre »
pourrait être soumise, et acceptée en fonction des
justifications approfondies de l’exploitant.
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, annexe VII, section 4 et GD 5 de la CE, section 6.6.2. 188
