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EU ETS 4 /émissions : état des lieux réglementaire
• Publication des règlements européens au JOUE le 31/12/2018 : Règlement 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions et règlement 2018/2067 relatif à la vérification des
données et l’accréditation des vérificateurs.
• Publication des règlements européens au JOUE le 15/12/2020 : Règlement 2020/2085 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions et règlement 2020/2084 relatif à la vérification des
données et l’accréditation des vérificateurs → une partie applicable dès le 1 janvier 2021, une partie
er
applicable au 1 janvier 2022.
er
• Template Excel du plan de surveillance prenant en compte les changements règlementaires
actuellement en cours de révision.
• Template Excel du rapport d’émissions en cours de révision.
• Arrêté du 31/10/2012, valable jusqu’à fin 2020 → applicable pour la déclaration des émissions de
l’année 2020.
er
• Arrêté du 21/12/2020, applicable à partir du 1 janvier 2021 → applicable pour la déclaration des
émissions de l’année 2021 (en 2022) et suivantes.
Non diffusable 60
