Page 63 - Support Formation GEREP EU-ETS

EU ETS 4 /émissions - Choix de la méthode

Méthodes basées sur la mesure (SMCE)

Les méthodes basées sur la mesure sont :

• obligatoires pour :

✓ La détermination des émissions de N O
2

émissions annuelles N O [t] = Σ [conc horaire N O 3 x débit horaire effluents gazeux 3 ] x10 -9
2
2
ℎ
émissions annuelles CO e [t] = émissions annuelles N O [t] x PRG N O*
2
2
2
✓ La quantification du CO transféré**
2
• autorisées pour les émissions de CO s’il est prouvé que les niveaux requis sont
2
respectés.

* PRG : potentiel de réchauffement global. PRG N O = 298 (rapport GIEC 2007)
2
**CO transféré : CO provenant d’une activité visée par SEQE, mais transféré vers une installation de captage aux fins du transport
2
2
et du stockage géologique à long terme, ou vers un réseau de transport aux fins du stockage géologique à long terme, ou vers un site
de stockage géologique à long terme (Directive 2009/31/CE)

Article 40 du Règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Non diffusable 63