Page 52 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Niveaux de méthode
Définition : un ensemble d’exigences à respecter aux fins de la détermination des données d’activité, des
facteurs de calcul, des émissions annuelles, des émissions horaires moyennes
Architecture : les niveaux de méthode sont notés de 1 à 4, 1 étant le moins précis.
Si deux méthodes de niveau équivalent sont proposées, les niveaux de méthodes sont notés 1a,
1b, 2a, 2b, etc.
Application :
• pour la donnée d’activité → i.e. quantité de combustible, matière entrante ou produit sortant, et
• pour chaque paramètre de calcul → i.e. PCI, FE, FO, fraction liée à la biomasse, etc., utilisé pour la
détermination des émissions de GES
• pour les émissions mesurées → i.e. via un SMCE
Plus les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à un flux ou à une source sont élevées, plus la précision
relative à l’estimation de ces émissions doit être grande, donc plus le niveau de méthode doit être élevé.
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Article 3.(8) et annexe II du règlement 2018/2066 52