Page 53 - Support Formation ETS4 Surveillance
P. 53
Surveillance - Niveaux de méthode
1. Le règlement n°2018/2066 impose un niveau de méthode pour la détermination de
l’activité et des paramètres de calcul ou de la valeur des émissions mesurées, en
fonction de la catégorie de l’installation et de la classification des flux ou de la
source d’émission.
2. L’exploitant réalise une évaluation de l’incertitude sur la donnée d’activité liée à
chaque flux, et estime s’il peut utiliser le niveau requis pour les facteurs de calcul.
Une évaluation de l’incertitude doit aussi être conduite pour les émissions mesurées.
3. L’exploitant compare les niveaux de méthode obtenus aux niveaux de méthode
requis par le règlement.
❑ Si niveau sur l’installation ≥ niveau de méthode requis → conformité à la réglementation ;
❑ Si niveau sur l’installation < niveau de méthode requis → nécessité de démontrer la satisfaction des
critères de dérogation et de mettre en place un plan d’amélioration pour atteindre le niveau requis
53
53
