Page 56 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Niveaux de méthode

Méthodes basées sur le calcul – Niveaux à atteindre :

Flux Cat. A Cat. B Cat. C

Majeur, Annexe V

combustible marchand ordinaire 1
Majeur, Annexe V Le plus élevé

hors combustible marchand ordinaire (Annexe II)

Majeur, Jusqu’à 2 niveaux en dessous 1 niveau en
techniquement irréalisable ou coûts excessifs (minimum 1) dessous

Majeur,

toujours techniquement irréalisable ou coûts excessifs, Niveau 1 minimum
en mettant en place un plan d’amélioration
(dérogation utilisable au maximum 3 ans)

Niveau le plus élevé techniquement réalisable et
Mineur
n’entraînant pas de coût excessif (minimum 1)

Estimation prudente, à moins qu’il ne soit possible
De minimis
d’appliquer un niveau sans effort supplémentaire

Les définitions des niveaux de méthode (donnée d’activité et paramètres de calcul) se trouvent à l’annexe II.

ATTENTION : Se référer également au règlement (UE) n°2020/2085.

Article 26 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 56
1 Définition : Article 3.32 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 56