Page 21 - Support Formation ETS4 Surveillance

Contexte - Le périmètre couvert par l’EU ETS 4

• Pour chaque activité listée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée :

Tous les équipements fixes émetteurs de gaz à effet de serre du site.

• Gaz à effet de serre (GES) :

❑ CO ;
2
❑ N O pour la production d’acide nitrique, d’acide adipique, de glyoxal et d’acide
2
glyoxylique ;

❑ PFC pour la production d’aluminium primaire.

• Exclusions du périmètre ETS – équipements non couverts par la directive :

❑ EMNR (engins mobiles non routiers à des fins de transport) ;

❑ Unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux ;
❑ Installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement
et l’expérimentation ;

❑ Installations utilisant exclusivement de la biomasse.

Annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée – Guidance (EC) on the Interpretation of Annex I of the EU ETS Directive (18/03/2010) 21
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