Page 42 - Support Formation ETS4 Allocation

3 Référentiel combustible

3. Sous-installation avec référentiel combustible :

Critères d’éligibilité :

❑ Lorsque le combustible n’est pas consommé par une sous-installation pour laquelle il

existe un référentiel produit ou chaleur ;

❑ Lorsque le combustible n’est pas torché (sauf pour raison de sécurité*) ;

❑ Lorsque le combustible n’est pas utilisé pour la production d’électricité ;

❑ Lorsque le combustible est brûlé pour :

➢ le chauffage direct ou la production de froid ;
➢ ou produire de l’énergie mécanique qui n’est pas utilisée pour la production

d’électricité.

*mise en torchère pour des raisons de sécurité : combustion de combustibles pilotes et de quantités très variables de gaz de procédé ou de gaz résiduaires dans
une unité exposée aux perturbations atmosphériques, cette combustion étant expressément requise pour des raisons de sécurité par les autorisations
pertinentes de l’installation.

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Règlement FAR du 19 décembre 2018, articles 2 et 10 42