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Texte de référence à l’échelle nationale

Surveillance et déclaration des émissions

Arrêté du 21/12/2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de
! surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles

NOUVEAU sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.

• Le chapitre 2 concerne les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions.

• Cet arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2021, et abroge l’arrêté du 31/10/2012. Les dispositions de ce
dernier continuent de s’appliquer à la surveillance, déclaration et vérification des émissions antérieures au
01/01/2021.

• Rend obligatoire le modèle Excel de la Commission du plan de surveillance à partir du 1 septembre 2021.
er

• Rend obligatoire le modèle Excel de la Commission du rapport d’amélioration à partir du 1 janvier 2021.
er

• Rend obligatoire le modèle Excel de la Commission du rapport de vérification des émissions à partir du 1 er
janvier 2022.

• Renvoie vers la base de données OMINEA (publiée par le Citepa) pour la définition annuelle des valeurs par
défaut des facteurs d’émission et les pouvoirs calorifiques inférieurs nationaux.

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