Page 23 - Support Formation ETS4 Allocation

Texte de référence à l’échelle nationale

Surveillance et déclaration des niveaux d’activité

Arrêté du 21/12/2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de
! surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles

NOUVEAU sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.

• Le chapitre 3 concerne les dispositions relatives à la surveillance des niveaux d’activité selon les

dispositions du règlement « FAR » et relatives à la déclaration des niveaux d’activité selon les dispositions
du règlement « Allocations Dynamiques ».

er
• Cet arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021.

• Déclarations préliminaires (non-vérifiées) des niveaux d’activité de l’année N-1 dues au 31 janvier de
l’année N.
→ Suspension possible de la délivrance des quotas en cas d’absence de la déclaration préliminaire ou de
baisse de quotas.

• Déclarations vérifiées des niveaux de l’année N-1 dues au 15 mars de l’année N.
→ En cas d’augmentation des quotas, délivrance de ces quotas supplémentaires après décision de la
Commission européenne.
→ En cas de baisse des quotas, délivrance de la totalité des quotas réduits après décision de la
Commission européenne.

• Dispositions particulières pour 2021 :
• Pas de déclaration préliminaire exigée ;
• Déclaration vérifiée des niveaux d’activité 2019 et 2020 à déposer au plus tard le 15 avril 2021. 23
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