Page 110 - Support Formation ETS4 Allocation

Informations générales de l’installation

A_InstallationData

Section I : Année de déclaration

• Année de soumission du rapport

Il s’agit de l’année civile d’exploitation complète
précédant la date de déclaration règlementaire.

Sélectionner « 2021 » pour le rapportage des données
relatives aux années 2019 et 2020.
La liste déroulante contient les années de 2019 à 2030.

Section II : Report des données collectées NIMs

• Méthode utilisée pour le rapportage des données du

NIMs:

→ Lien direct au fichier NIMs ou entrée manuelle des
données

Entrée manuelle nécessaire si modification de données
après le dépôt du dossier en 2019 par exemple.

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Directive 2018/410, article 27