Page 31 - Support Formation PGS

Introduction BREF

Généralités Les arrêtés ministériels de prescriptions générales indiquent que :

Pour les valeurs limites d’émission (VLE), il faut :
•

Réglementation ▪ Retenir la valeur haute de la fourchette des NEA-MTD (Niveaux d’Emission Associés aux Meilleures
Techniques Disponibles) sauf s’il existe des valeurs nationales comparables inférieures dans la
fourchette, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause,

Retenir la valeur basse de la fourchette des NEA-MTD lorsqu’il existe des valeurs nationales comparables
▪
inférieures,

▪ Prévoir des VLE pour tous les paramètres, que les rejets soient directs ou indirects, avec le mécanisme
PGS de l’article R. 515-65 du code de l’Environnement.

• Pour la surveillance, il faut :

SME ▪ Retenir la fréquence minimale de la décision MTD sauf s’il existe des enjeux particuliers qui nécessitent

une fréquence supérieure.

Etudes de cas 31

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