Page 23 - Support Formation PGS

Introduction Arrêté du 02 février 1998 modifié

Généralités Article 27.7

- Pour les installations non visées par l’Article 30 de l’Arrêté du 2 février 1998 modifié

Réglementation • VLE COV canalisée, exprimée en carbone total, soit 110 mg/m (si le flux horaire total > 2 kg/h)
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• VLE COV émissions diffuses fixée par arrêté préfectoral

- Pour les installations disposant d’une technique d’oxydation,

• Si rendement < 98 %, VLE COV Canalisée de 20 mg/m 3
PGS
• Si rendement > 98 %, VLE COV Canalisée de 50 mg/m 3

- Pour les installations visées par l’Article 30 de l’Arrêté du 2 février 1998 modifié, les dispositions de

SME l’Article 27.7 sont modifiées ou complétées conformément aux dispositions indiquées dans l’Article 30

Même si l’installation respecte les VLE, l’inspection des installations classées peut demander l’atteinte des niveaux d’émissions
équivalents aux niveaux des performances des meilleures techniques disponibles (MTD) (BAT AEL des BREF) pour les installations
Etudes de cas organiques ». 23
visées par la directive IED (visées par l’article 10/Annexe I). En particulier BREF « traitement de surface utilisant des solvants

BREF disponibles sur : http://eippcb.jrc.es/reference/

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