Page 75 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Niveaux de méthode

Méthodes basées sur la mesure : SMCE*

Source d’émission Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Annexe VIII Annexe VIII - Tableau 1
Majeure
Tableau 2 (niveau le plus élevé)

Majeure 2 niveaux en dessous 1 niveau en dessous
techniquement irréalisable ou coûts excessifs (minimum niveau 1)

Niveau le plus élevé techniquement réalisable et n’entraînant pas de
Mineure
coût excessif (minimum 1)

Des exigences complémentaires portent sur :

→ Les normes (EN 14181, EN 15259) et laboratoire de mesure (ISO 17025)
→ La mesure du débit d’effluents gazeux
→ L’agrégation des données et estimation en cas de données manquantes
→ La corroboration des résultats d’émissions par le calcul

*SMCE : système de mesure en continu des émissions

75
Article 41 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, et tableaux 1 et 2 Annexe VIII 75