Page 70 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Niveaux de méthode
Méthode basée sur le calcul (suite) :
Valeurs par défaut autorisées pour les paramètres de calcul,
selon le niveau de méthode :
1 • Niveau 1 : facteurs standards et facteurs stœchiométriques ► annexe VI du règlement 2018/2066
Niveau • Niveau 1 : valeurs basées sur des analyses effectuées dans le passé, si l’exploitant peut démontrer
(GIEC 2006), ou
que ces valeurs sont représentatives des prochains arrivages du même matériau, ou
• Niveau 2 : facteurs standards utilisés par la France au sein de l’inventaire national des émissions pour
la CCNUCC* (→ arrêté du 31 octobre 2012. Phase 4 : BDD OMINEA), ou
2
Niveau • Niveau 2 : valeurs spécifiées et garanties par le fournisseur du matériau lorsque l’exploitant peut
démontrer à l’autorité compétente que la teneur en carbone présente un intervalle de confiance à
95% qui n’excède pas 1%, ou
• Niveau 2 : valeurs de la littérature en accord avec la DREAL.
* CCNUCC : Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques 70
Articles 30 et 31 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 70
