Page 71 - Support Formation ETS4 Surveillance

Surveillance - Niveaux de méthode

Méthode basée sur le calcul (suite) :

Paramètres de calcul obtenus par l’analyse en laboratoire

Niveau de méthode le plus élevé (précision accrue). Les exigences associées portent sur :

Obligation de la réalisation d’un plan d’échantillonnage, approuvé par le laboratoire réalisant
les analyses, pour chaque combustible et matière (méthode d’échantillonnage, lieux et
Echantillonnage
fréquence des analyses, transport, stockage des échantillons, etc.) et soumission à
l’approbation de l’autorité compétente

Doit être accrédité EN ISO/IEC 17025, Sinon l’exploitant doit démontrer que l’accès à cette
accréditation est techniquement irréalisable ou engendrerait des coûts excessifs, et que le
laboratoire respecte des exigences équivalentes à la norme EN ISO/IEC 17025, c’est-à-dire :
Laboratoire
• Doit être certifié EN ISO/IEC 9001, ou par un autre système certifié de management de la
qualité, et :
• L’exploitant prouve que le laboratoire est compétent techniquement

Fréquence des Fréquence minimum selon le type de combustible ou matière → annexe VII du règlement
analyses n°2018/2066

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Articles 32 à 35 et annexe VII du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 71