Page 194 - Support Formation ETS4 Allocation
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Allocation de quotas à titre gratuit à une sous-installation
Application du CSCF :
➢ Définition d’un plafond d’émission pour l’ensemble des installations ETS par la
Commission européenne, qui décroit de 2,2% par an (LRF) à partir de 2021.
➢ La part de quotas alloués à titre gratuit correspond au maximum* à 43% de ce plafond.
➢ Si la part de quotas alloués à titre gratuit dépasse 43% du plafond d’émission, un
facteur de correction transsectoriel (CSCF) est calculé et s’applique à l’ensemble des
installations ETS, pour une ou plusieurs années de la période [2021-2025].
➢ Dans le cas où le CSCF s’applique, le LRF ne s’applique pas pour les producteurs
d’électricité.
* Possibilité pour la Commission d’augmenter la part de quotas alloués à titre gratuit jusqu’à 46% du plafond
d’émission, afin de ne pas appliquer le CSCF.
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