Page 196 - Support Formation ETS4 Allocation

PMS : modifications et procédures

Informations générales importantes

• Description de l’installation et du procédé principal mis en œuvre

• Référence au dernier plan de surveillance des émissions approuvé par la DREAL

• Référence au schéma : découpage en sous-installations et localisation des instruments de mesure

Mise en œuvre d’un système de contrôle

Afin de limiter les risques d’erreur dans la collecte des données :

• Etablir des procédures écrites, à résumer au sein du PMS, pour

o La gestion des responsabilités pour la surveillance des émissions et le suivi pour l'allocation de quotas ;
o L’évaluation régulière du PMS ;
o La gestion du flux de données ;
o Les activités de contrôle.

• Etablir une analyse de risques (en identifiant les sources des risques d’erreur dans le flux de données, depuis
les données primaires jusqu’aux données finales de la déclaration relative aux données de référence).

→ Sur demande, l’exploitant met à la disposition de l’autorité compétente l’évaluation des risques effectuée.

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Règlement FAR du 19 décembre 2018, article 11 196