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PMS : modifications
En cas de modifications importantes :
→ Notification sans délai à la DREAL
• Modifications des limites des sous-installations, nouvelles sous-
installations, arrêt de sous-installations.
• Changement de méthode de surveillance vis-à-vis des sources de données
(selon la hiérarchie de la section 4 de l’annexe VII).
• Changement d’une valeur par défaut ou d’une méthode d’estimation.
• Changements exigés par la DREAL pour garantir la conformité du PMS aux
exigences du règlement FAR.
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, article 9 153
