Page 152 - Support Formation ETS4 Allocation
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PMS : modifications
Le plan méthodologique de surveillance, comme le plan de surveillance des émissions,
pourra être mis à jour au cours de la période 2021-2030, pour les raisons suivantes :
• Nouveaux combustibles, matières, entraînant de nouveaux niveaux d’activité.
• Nouveaux types d'instruments de mesure, nouvelles méthodes d'échantillonnage ou
d'analyse ou nouvelles sources de données.
• Lorsque les données obtenues par la méthode de surveillance précédemment appliquée
se sont révélées incorrectes.
• Lorsque le plan méthodologique de surveillance n'est pas, ou n'est plus, conforme
aux exigences du règlement (UE) n°2019/331 (FAR).
• Lorsqu'il est nécessaire de mettre en œuvre des recommandations d'amélioration du
plan méthodologique de surveillance contenues dans un rapport de vérification.
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, article 9 152
