Page 150 - Support Formation ETS4 Allocation
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Plan méthodologique de surveillance (« PMS »)
Objectif et contenu
1. Détaille, au niveau des sous-installations, les méthodologies pour la surveillance des
niveaux d’activité, des flux d’énergie, des émissions (nécessaires au suivi des
Méthodologie données pour les nouveaux entrants, les changements d’allocations (allocation
dynamique) et les cessations).
Données 2. Sert de base pour la déclaration des niveaux d’activité annuels (pour l’adaptation de
annuelles l’allocation en cours de période (allocation dynamique)).
(2021-2025)
• Comment les données seront-elles surveillées et déclarées ?
• PMS → devra être approuvé par les DREAL avant le 31/12/2020
→ le vérificateur devra s’assurer de la conformité du PMS avec le
règlement délégué.
• Utilisation des sources de données avec le plus haut degré d’exactitude, sinon
dérogation.
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Règlement FAR (19 décembre 2018), considérant (12), articles 4, 6, 7, 8, annexes VI et VII 150
