Page 158 - Support Formation ETS4 Allocation

Hiérarchie des sources de données

Quantification des matières, des combustibles et des produits

exactitude
élevée

a) PLAN DE SURVEILLANCE 4.4.a)
→ les méthodes prévues dans le plan de surveillance approuvé en vertu du règlement (UE) nº 601/2012

b) INSTRUMENTS SUIVIS et RESPECTANT DES NORMES les plus exactes
→ les valeurs données par des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal national 4.4.b) Sources de donnée
ou par des instruments de mesure conformes aux exigences de la directive nº 2014/31/UE ou de la
Détermination directe c) INSTRUMENTS APPARTENANT A L’EXPLOITANT 4.4.c)
directive nº 2014/32/UE

→ les valeurs données par des instruments de mesure placés sous le contrôle de l’exploitant,
ne relevant pas de b)

INSTRUMENTS N’APPARTENANT PAS A L’EXPLOITANT
d)
→ les valeurs données par des instruments de mesure non placés sous le contrôle de l’exploitant, 4.4.d)
ne relevant pas de b)

INSTRUMENTS DE MESURE avec corrélation, détermination indirecte
e)
Détermination indirecte → les valeurs données par des instruments de mesure, à condition qu’une corrélation appropriée 4.4.e)
entre la mesure effectuée et l’ensemble de données en question soit établie conformément à la
section 3.4 de l’annexe VII

f)
AUTRES
4.4.f)
158
Règlement du 19 décembre 2018, annexe VII, section 4.4 158