Page 67 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Niveaux de méthode
Méthode basée sur le calcul : donnée d’activité (suite)
Instrument hors du contrôle de l’exploitant (fournisseur)
Lorsque l’appareil de mesure n’appartient pas à l’exploitant de l’installation soumise à l'EU ETS,
les exigences en matière de niveau de méthode doivent tout de même être respectées.
Si l’exploitant dispose d’un instrument de mesure mais préfère utiliser celui d’un prestataire
extérieur, il doit démontrer que celui du prestataire fournit un niveau d’incertitude au moins
aussi élevé que celui de l’exploitant, ainsi que des données plus fiables et un risque de carence
de contrôle moindre.
Sources de la donnée d’activité :
❑ Factures, sous réserve de l’indépendance entre exploitants et fournisseurs
❑ Valeurs indiquées sur l’instrument de mesure
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Guidance n°4 sur l’évaluation des incertitudes, section 3.1.2. 67
