Page 64 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Surveillance - Niveaux de méthode
• Détermination des données d’activité
❑ compteurs en continu au niveau de l’équipement qui émet les GES, ou
❑ agrégation de mesures de diverses quantités livrées séparément en tenant compte de
l’évolution du stock.
Avec :
quantité de combustible = q té achetée – q té exportée + q té en stock au début de la période de
surveillance – q en stock à la fin de la période de surveillance
té
ou de matériau
Dérogation si la mesure directe des stocks est techniquement irréalisable ou engendre des coûts excessifs :
• données des années précédentes et corrélées avec une production pour l’année de déclaration des émissions
• déclarations financières auditées pour l’année de déclaration
er
Dérogation si une année civile ne peut être couverte du 1 janvier de l’année (n-1) au 1 janvier de l’année n,
er
alors possibilité de choisir le jour le plus approprié.
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Article 27 du Règlement 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre 64
