Page 88 - Support Formation ETS4 Allocation

Adaptation des allocations

Prise en compte de la variation de l’efficacité énergétique de la sous-installation

Règles particulières

• Différents PRODCOM au sein d’une même sous-installation :

Le calcul de l’efficacité énergétique est à réaliser pour chaque produit associé à un PRODCOM :
1 PRODCOM → 1 efficacité énergétique

Possibilité : Les produits avec des PRODCOMs similaires et contribuant à moins de 5 % du niveau d’activité
historique peuvent être agrégés pour ce calcul.

• Chauffage des locaux :

Il convient de noter que la règle de l’efficacité énergétique ne peut être appliquée que dans le cas de chaleur ou de
combustible utilisé dans la production d'un produit associé à un PRODCOM.
Lorsque le chauffage des locaux n’est associé à aucun PRODCOM, la règle de l’efficacité énergétique ne peut
s’appliquer.

• Chaleur exportée vers une installation non-ETS :

Lorsqu’une partie de la chaleur éligible à l’allocation de quotas gratuits est exportée vers une installation non-ETS,
le critère de l’efficacité énergétique n’est pas considéré pour cette chaleur. Ce critère s’applique seulement pour la
chaleur consommée au sein de l’installation. L’allocation est calculée sur la totalité de la chaleur admissible dans le
BM (chaleur consommée + chaleur exportée vers une installation non-ETS).
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Règlement n°2019/1842, Article 6 et GD CE n° 7 « Guidance on allocation level changes », section 6.1 88