Page 163 - Support Formation ETS4 Allocation

Hiérarchie des sources de données

Consommations de combustibles

PLAN DE SURVEILLANCE
Sources 4.4.a) → les méthodes prévues dans le plan de surveillance approuvé en vertu du règlement (UE) nº 601/2012
de
donnée INSTRUMENTS SUIVIS et RESPECTANT DES NORMES
les plus 4.4.b) → les valeurs données par des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal national ou par
exactes des instruments de mesure conformes aux exigences de la directive nº 2014/31/UE ou de la directive
nº 2014/32/UE

INSTRUMENTS APPARTENANT A L’EXPLOITANT
4.4.c) → les valeurs données par des instruments de mesure placés sous le contrôle de l’exploitant, ne relevant pas de b)

Exemple n°1 : Attribution de la consommation de combustibles lorsqu’il y a plusieurs sous-installations

Une installation comporte deux sous-installations : une avec référentiel de
produit et une avec référentiel de combustible. Les deux sous-
installations consomment du gaz naturel. Il existe un compteur général et
deux compteurs appartenant à l’exploitant (non soumis à contrôle
métrologique légal), qui se trouvent en amont de chaque sous-installation.
Seule la consommation totale de gaz naturel et le compteur général qui
alimente l’ensemble des deux sous-installations sont déjà décrits dans le
plan de surveillance des émissions de CO .
2
→ La source de donnée a) ne suffit pas à répartir la consommation de
gaz naturel par sous-installations → les sources de données a) et c)
sont indiquées dans le PMS (onglet E.I) Compteurs exploitant sur site, non
soumis à contrôle métrologique légal
→ La source de donnée c) n’est pas réputée la plus exacte → demande
de dérogation accompagnant le PMS (onglet E.I). Compteur GRDF
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, annexe VII, section 4.4 163