Page 15 - Support Formation ETS4 Allocation
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Risque de fuite de carbone
ou « carbon leakage » (CL)
Qui est concerné ?
Les secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone sont ceux confrontés à
une forte concurrence internationale, notamment dans des pays où des systèmes tels que l’ETS n’existent
pas, et pour lesquels une délocalisation de la production conduirait à s’affranchir des coûts liés à la
politique climatique de l’UE, et entrainerait potentiellement de plus fortes émissions de gaz à effet de
serre au niveau mondial, malgré la mise en place de l’ETS.
Quelles sont les implications ?
Les quotas gratuits provisoires calculés pour les installations ou parties d’installation exposées à un risque
important de fuite de carbone sont plus élevés que pour les secteurs non exposés.
Références ?
La liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
a été établie dans la nouvelle décision pour la Phase 4 : Décision du 15 février 2019, valable pour
toute la phase 4 (2021-2030).
Pour connaître l’exposition ou non au risque de fuite de carbone, un exploitant doit disposer de son code
NACE ou PRODCOM selon les activités concernées par la Décision.
Cette exposition est à définir pour chaque sous-installation.
Une installation peut donc être découpée en sous-installations CL et non-CL.
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Règlement FAR du 19 décembre 2018, Articles 2 et 10 15
