Page 108 - Support Formation ETS4 Surveillance

Déclaration et vérification

Déclaration des émissions annuelles de GES des installations soumises au à l'ETS, via

le rapport d’émission (template Excel) et le pavé Quotas de la plateforme GEREP*

• Qui est visé ?

Les exploitants des installations soumises à l'ETS (qu’ils aient des quotas gratuits ou

non).

• Objet ?

Déclaration annuelle des émissions de GES soumises à l'ETS, à faire vérifier par un

vérificateur accrédité et à faire valider par la DREAL.

• Échéance ?

28 février N pour la déclaration des émissions de l’année N-1

*GEREP : Gestion Électronique du Registre des Emissions Polluantes

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