Page 88 - Support Formation GEREP EU-ETS

Quotas - Emissions

Bilan automatique

Les émissions totales sont
celles qui seront transmises
au registre UE Quotas

Distinction du CO fossile et biomasse tels que renseignés
2
dans les méthodes par calcul / mesure / alternative

Article 19
2. L'exploitant classe chaque installation dans une des catégories suivantes:
a) catégorie A, si les émissions annuelles moyennes vérifiées de la période d'échanges précédant immédiatement
la période d'échanges en cours sont inférieures ou égales à 50 000 tonnes de CO2(e), compte non tenu du CO2
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE) issu de la biomasse et avant déduction du CO2 transféré;
2018/2066 b) catégorie B, si les émissions annuelles moyennes vérifiées de la période d'échanges précédant immédiatement
la période d'échanges en cours sont supérieures à 50 000 tonnes de CO2(e) et inférieures ou égales à 500 000
tonnes de CO2(e), compte non tenu du CO2 issu de la biomasse et avant déduction du CO2 transféré;
c) catégorie C, si les émissions annuelles moyennes vérifiées de la période d'échanges précédant immédiatement
la période d'échanges en cours sont supérieures à 500 000 tonnes de CO2(e), compte non tenu du CO2 issu de la
Non diffusable biomasse et avant déduction du CO2 transféré; 88