Page 153 - Support Formation ETS4 Surveillance
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Focus sur les hôpitaux
• Possibilité d’être exclus de l'ETS, 1 fois en début de période, sous réserve de
l’adoption de mesures équivalentes de réduction des émissions (art. 27 de la Directive
2003/87/CE modifiée) → soumis à consultation publique
• Mêmes allègements que les installations faiblement émettrices (art. 27).
• Liste des établissements exclus et mesures équivalentes fixées par arrêté (arrêté du
31 décembre 2013, modifié par l’arrêté du 12 août 2015) :
✓ Surveillance des émissions conformément au règlement n°601/2012 (comme pour
les assujettis à l'ETS), mais avec possibilité de plan de surveillance simplifié
✓ Déclaration des émissions de GES sous GEREP avant le 28 février, mais avec
dispense de vérification par un vérificateur agréé
✓ Si dépassement du plafond annuel d’émissions prévu dans l’arrêté → amende
proportionnelle aux émissions excédentaires et correspondant à la valeur moyenne
du quota d’émission pendant l’année précédant la déclaration.
Article R229-22 du Code de l’environnement
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